Dans nos articles d’experts sur notre guide spécial avocat, nous souhaitons avant toute chose vous éclairer sur les différents droits régissant le Canada. Dans cet article, vous allez tout savoir sur le droit des sociétés, branche très importante du droit qui est souvent incomprise par les citoyens et les chefs d’entreprise.
Définition du droit des sociétés
Le droit des sociétés est un ensemble de règles du droit privé et du droit des affaires qui encadre la vie des personnes morales au Canada. Il vise notamment la constitution des sociétés, leur gouvernance, leurs opérations (financement, émission d’actions, fusions et acquisitions), ainsi que leur dissolution ou leur liquidation.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent des actions et opérations comme l’augmentation du capital (émission de nouvelles actions), la fusion de plusieurs sociétés, la modification des statuts constitutifs (articles) ou encore la vente d’actifs d’entreprise. Des avocats spécialisés en droit des sociétés et en droit des affaires peuvent accompagner les dirigeants qui souhaitent s’assurer que leurs démarches respectent la loi.
Différents droits et obligations s’appliquent aux sociétés et aux personnes morales et physiques qui y sont liées. Les principales sources sont la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) au fédéral et les lois provinciales/territoriales (p. ex. la Loi sur les sociétés par actions au Québec), ainsi que le Code civil du Québec pour les sociétés de personnes et la common law dans les autres provinces. Les opérations sur titres sont encadrées par les lois provinciales en valeurs mobilières et leurs autorités de réglementation (p. ex. l’Autorité des marchés financiers au Québec, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario).
Les différents types de sociétés possibles
Au Canada, il existe plusieurs types de sociétés et formes juridiques. Lors de la création ou de l’évolution d’une entreprise, il est essentiel de choisir le bon statut pour exercer légalement et éviter les sanctions prévues en cas de non‑conformité.
Voici les principales formes de sociétés au Canada :
- Société par actions (SPA) / Corporation (fédérale ou provinciale) : responsabilité limitée des actionnaires à leurs apports, aucun minimum de capital imposé. Les sociétés ouvertes doivent notamment nommer un vérificateur/auditeur et se conformer aux règles des autorités en valeurs mobilières.
- Société par actions unipersonnelle : même régime que la SPA, mais avec un seul actionnaire. Cette structure est courante pour les petites et moyennes entreprises et facilite la séparation du patrimoine personnel et des activités d’affaires.
- Société en nom collectif (SENC) : forme de société de personnes avec au moins deux associés. Les associés gèrent l’entreprise et sont généralement responsables des obligations de la société, sauf stipulation contraire prévue par la loi.
- Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL / LLP) : dérivée de la SENC, elle est souvent utilisée par les professions libérales (avocats, comptables, etc.). Elle limite la responsabilité d’un associé à l’égard des fautes professionnelles des autres, selon les cadres provinciaux applicables.
- Société en commandite (SEC / Limited Partnership) : comprend au moins un commandité (responsabilité illimitée et gestion) et un ou plusieurs commanditaires (responsabilité limitée à leurs apports, pas de gestion au quotidien).
- Coopérative : société fondée sur le principe « un membre, un vote », créée pour servir les besoins de ses membres. Elle peut être constituée au fédéral ou en vertu d’une loi provinciale sur les coopératives.
- Organisme à but non lucratif (OBNL) : personne morale constituée pour des fins autres que la réalisation de profits au bénéfice de ses membres. Régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou les lois provinciales équivalentes.
- Corporation professionnelle : plusieurs ordres professionnels permettent l’exercice en société par actions (selon des règles particulières et autorisations de l’ordre), ou en SENCRL/LLP, avec des exigences déontologiques spécifiques.
Comme vous pouvez le voir, il existe de nombreuses structures au Canada. Il est important de bien les connaître pour respecter la loi et éviter les amendes, pénalités et autres conséquences associées au non‑respect des textes en vigueur.