Dans nos articles d’experts sur notre guide spécial avocat, nous souhaitons avant toute chose vous éclairer sur les différents droits régissant notre pays. Dans cet article, vous allez tout savoir sur le droit des sociétés, branche très importante du droit qui est souvent incomprise par les citoyens et chefs d’entreprises.
Définition du droit des sociétés
Le droit des sociétés est assez simple à comprendre, il s’agit en effet tout simplement d’une branche parallèle du droit privé et du droit des affaires, qui prévoit toutes les règles pour la vie des sociétés qui sont actrices en France. Cela concerne non seulement la création des sociétés, mais également leur fonctionnement ou la dissolution des personnes morales autour de celle-ci.
C’est avec ce droit que toutes les actions et affaires comme l’augmentation d’un capital, la fusion de plusieurs sociétés ou encore le changement de statuts et la cession de fonds de commerce a lieu. Certains avocats sont spécialisés en droit des sociétés et des affaires et peuvent être très utiles pour des chefs d’entreprises qui ne sont pas sûrs que ce qu’ils mettent en place est réellement légal.
Différents droits et obligations sont appliquées aux sociétés et aux personnes morales et physiques autour de celles-ci. Le code des sociétés est une source du droit des sociétés, mais il est également possible de retrouver des textes de lois en vigueur dans le code civil français ou dans le code de commerce.
Les différents types de sociétés possibles
En France il existe un bon nombre de types de société et de formes juridiques, lors de la création ou de l’évolution d’une entreprise, celle-ci doit toujours avoir le bon statut pour pouvoir exercer en toute légalité et éviter toute sanction pénale.
Voici les types de sociétés françaises :
- Société à responsabilité limitée (SARL) : responsabilité attribuée aux associés, par rapport d’un montant de leurs différents apports, aucun minimum de capital défini ;
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : identique que la SARL, avec seulement un associé ;
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : dérivée de la SARL, adaptée aux professions libérales qui tiens alors compte de la déontologie de ces métiers ;
- Société anonyme (SA) : elle comporte au minimum deux actionnaires avec un capital de 37 000 € minimum et d'autres règles comme l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. C'est le cas du Groupe Partouche qui détient plusieurs casinos en France, mais également de plusieurs sociétés de casino ;
- Société par actions simplifiées (SAS) : même système que la SA en version plus simple, avec aucun minimum de capital et un commissaire aux comptes facultatif ;
- Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : mêmes règles que la SAS, avec un seul associé et des formalités simplifiées ;
- Société en nom collectif (SNC) : ne protège pas le patrimoine des associés, comporte au moins deux associés ;
- Société civile professionnelles (SCP) : réservée aux professions libérales, avec aucun minimum de capital demandé. Les associés sont responsables de leurs dettes sociales.
Comme vous pouvez le voir, il existe énormément de statuts de sociétés en France, il est important de bien les connaître pour respecter les lois et ne pas risquer de peine d’emprisonnement ou d’amendes liées à un non-respect des lois en vigueur liées aux sociétés.