Le droit fiscal est l’une des branches les plus importantes au Canada, mais également l’une des moins comprises par le grand public. Sur cet article et sur notre guide avocat, nous souhaitons vous éclairer et vous aider à comprendre ce droit relatif aux impôts et aux taxes.
Définition du droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’imposition au Canada. Il organise la participation des sujets de droit (personnes morales et physiques) au financement des services publics des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des municipalités. Le droit fiscal en vigueur est composé de différentes branches que l’on peut regrouper ainsi :
Le droit fiscal général : il regroupe l’ensemble des règles d’imposition de l’activité économique des divers acteurs de la société, à savoir les particuliers et les entreprises. Il couvre notamment la fiscalité des personnes (déclaration T1, crédits et prestations), des affaires (impôt des sociétés, TPS/TVH et taxes de vente provinciales comme la TVQ), la fiscalité immobilière et patrimoniale, ainsi que les procédures fiscales.
Le droit fiscal canadien est également encadré par des domaines connexes qui permettent de régir cet ensemble et de le garder en harmonie. Nous souhaitons vous les détailler brièvement pour bien comprendre ce qui englobe ce droit :
- La parafiscalité : redevances, droits et cotisations obligatoires perçus par des autorités publiques (fédérales, provinciales/territoriales ou municipales) ou par certains organismes publics ;
- Droit pénal fiscal : sanctions des infractions aux lois fiscales (Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur la taxe d’accise pour la TPS/TVH, lois provinciales comme la TVQ) en cas de fraude, d’évasion ou d’omission grave, allant de pénalités financières à des peines d’emprisonnement ;
- Fiscalité internationale : règles encadrant l’imposition des personnes et des biens à l’échelle internationale, appuyées par les conventions fiscales conclues par le Canada et les règles de résidence fiscale ;
- Écofiscalité : mesures fiscales (p. ex., tarification du carbone, crédits pour véhicules zéro émission, programmes d’efficacité énergétique) visant à protéger l’environnement et le patrimoine naturel canadien.
Il s’agit donc d’un droit public, appliqué à tous les résidents du Canada. Le droit fiscal est présent à chaque instant de nos vies : lors de la paie (retenues d’impôt à la source), lors de l’achat de biens et services (TPS/TVH, et TVQ au Québec), lors de l’acquisition ou de la vente d’un immeuble (droits de mutation, impôt sur le gain en capital), et à bien d’autres moments.
Conseils en fiscalité
Beaucoup de personnes sont complètement perdues en matière de fiscalité et n’arrivent pas toujours à comprendre comment cela fonctionne. Voici un rappel de certains droits et obligations au Canada :
- Obligation de produire sa déclaration de revenus une fois par an (déclaration T1), principalement par voie électronique via l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, le cas échéant, Revenu Québec, ou sous format papier ;
- REER : dispositif d’épargne-retraite permettant de déduire ses cotisations de son revenu imposable et de reporter l’impôt sur les revenus générés jusqu’au retrait ;
- CELI : compte d’épargne libre d’impôt offrant une croissance à l’abri de l’impôt et des retraits non imposables, utile pour des objectifs à court, moyen ou long terme ;
- DPA (déduction pour amortissement) : possibilité de déduire l’amortissement de certaines immobilisations (p. ex., immeubles locatifs, mobilier et équipements) pour les entreprises et propriétaires bailleurs, y compris des biens liés à des résidences pour étudiants ou pour aînés ;
- Exemption pour résidence principale : possibilité d’exempter le gain en capital réalisé à la vente de la résidence principale, sous réserve du respect des règles applicables ;
- Déductions pour résidents de régions éloignées : allègements fiscaux pour les personnes vivant et travaillant dans des régions nordiques ou isolées déterminées, sous conditions.