Le droit fiscal est l’une des branches les plus importantes en France, mais également l’une des moins comprises par les personnes. Sur cet article et sur notre guide avocat nous souhaitons vous éclairer et vous aider à la compréhension de ce droit relatif aux impôts.
Définition du droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe toutes les règles relatives aux droits des impôts. Il permet la participation des sujets de droits (à savoir les personnes morales ou physiques) à l’organisation financière de l’Etat. Le droit fiscal en vigueur est en réalité composé de différentes branches que nous pourrions regrouper en différentes branches :
Le droit fiscal général : il regroupe toutes les règles de l’imposition de l’activité économique des divers acteurs de la société, à savoir les particuliers et les entreprises. Il est composé de différentes branches comme la fiscalité des personnes, des affaires, immobilière, patrimoniale ou encore les procédures fiscales.
Le droit pénal français est également composé de branches parallèles qui permet de régir cet ensemble et le garder en harmonie. Nous souhaitons vous les détailler brièvement pour bien comprendre ce qui englobe ce droit :
- La parafiscalité : les redevances et taxes obligatoires perçues par les personnes publiques ou privées, comme les collectivités locales ou les établissements publics ;
- Droit pénal fiscal : qui permet de sanctionner toute fraude fiscale, évasion fiscale ou autre, à travers des sanctions financières ou d'emprisonnement ;
- Fiscalité internationale : les règles qui dirigent l'imposition des personnes et des biens à échelle internationale ;
- Eco-fiscalité : dispositions de l'État pour créer des écotaxes, par le biais de systèmes de déduction ou primes visant à protéger la nature et le patrimoine français. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'avantages en faisant des actions écologiques.
Il s’agit donc d’un droit public, appliqué à tous les citoyens français. Le droit fiscal est à chaque instant dans nos vies puisqu’il est appliqué lors du versement de nos salaires, lors de l’achat de produits, lors de l’achat d’une maison et de bien d’autres moments.
Conseils en fiscalité
Beaucoup de personnes sont complètement perdues en termes de fiscalité et n’arrivent pas réellement à comprendre comment cela fonctionne, c’est pourquoi nous souhaitons vous expliquer nos droits et obligations à ce sujet dès maintenant.
- Obligation de déclarer ses impôts une fois par an, sur internet ou sous format papier ;
- Loi Pinel : dispositif fiscal qui propose à tous les particuliers qui investissent dans un logement neuf dédié à la location de toucher une réduction fiscale jusqu’à 21 % ;
- Loi Girardin : il permet d’acquérir des logements (appartements ou maisons) neuves dans une région d’Outre-Mer en bénéficiant de réductions d’impôts ou de revenus ;
- Loi Monuments Historiques : depuis plus de 100 ans, ce dispositif sert aux contribuables français propriétaires de monuments historiques de bénéficier d’avantages fiscaux en réalisant des travaux de rénovation ;
- Démembrement : cela permet de donner de son vivant la nue-propriété d’un bien qui vous appartient, permettant de profiter d’abattements fiscaux et de transmettre son patrimoine en douceur ;
- Nouvel amendement Bouvard : cela permet de réduire ses impôts sur le revenu pendant 9 ans aux particuliers qui investissent dans des logements meublés neufs d’une résidence à service (EHPAD, santé publique, universitaire).